Décret n°2011-978 du 16 août 2011

Article 5

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Article 5

Tout exportateur résidant ou établi en France qui souhaite se prévaloir de l'autorisation générale d'exportation de l'Union mentionnée au 1 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 doit s'enregistrer auprès du service des biens à double usage avant la première utilisation de cette autorisation. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de cet enregistrement et précise les informations complémentaires susceptibles d'être exigées en application des dispositions de la partie 3 de l'annexe V du même règlement.

La décision d'interdiction d'utilisation de l'autorisation générale mentionnée au deuxième alinéa du même 1 de l'article 20 de ce règlement est prise par le chef du service des biens à double usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2011 · Dernière version le 3 juillet 2020

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Enregistrement obligatoire pour les exportateurs utilisant une autorisation générale

Résumé. Les exportateurs français doivent s'enregistrer avant d'utiliser une autorisation générale d'exportation de l'Union européenne.

Tout exportateur résidant ou établi en France qui souhaite se prévaloir de l'autorisation générale d'exportation de l'Union mentionnée au 1 de l'article 20 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 doit s'enregistrer auprès du service des biens à double usage avant la première utilisation de cette autorisation. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les modalités de cet enregistrement et précise les informations complémentaires susceptibles d'être exigées en application des dispositions de la partie 3 de l'annexe V du même règlement.

La décision d'interdiction d'utilisation de l'autorisation générale mentionnée au deuxième alinéa du même 1 de l'article 20 de ce règlement est prise par le chef du service des biens à double usage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-831 du 1er juillet 2020art. 1 : Modification des règles d'autorisation pour les biens à double usage

En résumé. Les modifications précisent les obligations d'enregistrement pour les exportateurs utilisant une autorisation générale d'exportation de l'Union européenne, tout en simplifiant les conditions de suspension ou de retrait des autorisations.

En vigueur du vendredi 19 août 2011 au jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance