Décret n°2011-959 du 10 août 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-41, Art. R2573-43

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2

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Modification de la répartition des fonds d'investissement en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour organiser la répartition des fonds d'investissement entre les communes de Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communesCode général des collectivités territorialesArt. R2573-58-1 : Décisions du comité des finances locales sur les aides aux projetsCode général des collectivités territorialesArt. R2573-58-2 : Répartition de la dotation territoriale pour l'investissement en Polynésie française
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2

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