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Décret n°2011-959 du 10 août 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communesCode général des collectivités territorialesArt. R2573-58-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-58-2 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2573-41, Art. R2573-43

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes , Art. R2573-58-1, Art. R2573-58-2