Article R2573-58-2
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Répartition de la dotation territoriale pour l'investissement des communes en Polynésie française
Résumé Le comité des finances locales décide comment répartir l'argent pour les investissements entre les communes et leurs groupes de travail.
Le comité des finances locales répartit, conformément aux choix faits en application de l'article R. 2573-58-1, la dotation territoriale pour l'investissement des communes entre les communes de la Polynésie française et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
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