Article R2573-58-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe les catégories d'opérations prioritaires et les taux de subventionnement pour la dotation territoriale d'investissement
Résumé Le comité décide chaque année quels projets peuvent être financés et combien d'argent ils reçoivent.
Le comité des finances locales fixe pour chaque année les catégories d'opérations prioritaires éligibles et détermine pour chacune d'elles les taux de subventionnement applicables.
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