Décret n°2011-957 du 10 août 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé dans chacune des interrégions définies en application de l'article R. 634-4 du code de l'éducation (Organisation géographique des études avancées en odontologie) une commission d'interrégion qui se réunit en deux formations :
― une formation en vue de la répartition des postes d'internes ;
― une formation en vue de l'agrément des stages.

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Création de commissions pour la gestion des études odontologiques

Résumé. Un décret crée des commissions dans chaque interrégion pour répartir les postes d'internes et agréer les stages en odontologie.

Il est créé dans chacune des interrégions définies en application de l'article R. 634-4 du code de l'éducation (Organisation géographique des études avancées en odontologie) une commission d'interrégion qui se réunit en deux formations :
― une formation en vue de la répartition des postes d'internes ;
― une formation en vue de l'agrément des stages.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1274 du 28 septembre 2016art. 2 : Modification de la création des commissions d'interrégion

En résumé. Le décret modifie la référence légale pour la création des commissions d'interrégion, en remplaçant une mention du décret de 2011 par un article du code de l'éducation.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance