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Chapitre II

Dispositions relatives à la reprise des lieux modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

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JORF n°0186 du 12 août 2011

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 209 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 209