Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992

Art. 209

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Modification des règles de reprise des lieux par un huissier

Résumé. Un décret précise les règles pour la reprise des lieux par un huissier de justice, notamment quand les occupants ont quitté ou abandonné les locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 194Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 195
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieuxDécret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 208-1Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 208-2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 209
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 209

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