Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de reprise des lieux par un huissier
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 209