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Décret n°2011-938 du 1er août 2011

modifiant le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

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Modification des concours de conseillers territoriaux d'activités physiques et sportives

Résumé. Ce décret modifie les règles des concours pour devenir conseiller territorial des activités physiques et sportives, en changeant les épreuves et en ajoutant des options pour les candidats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,

Décrète :

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Modification des épreuves d'admissibilité du concours externe

Résumé. Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admissibilité du concours interne pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Résumé. Le concours interne pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives change ses épreuves d'admissibilité.

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Modification des épreuves d'admission du concours externe

Résumé. Le concours externe supprime l'épreuve de langue vivante et modifie l'entretien pour le rendre plus professionnel.

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Modification des épreuves d'admission du concours interne

Résumé. Le décret modifie les épreuves d'admission du concours interne pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

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Ajout d'une épreuve orale facultative de langue vivante

Résumé. Les candidats aux concours externes et internes peuvent désormais choisir de passer une épreuve orale facultative de langue vivante.

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Dispense des épreuves physiques pour les candidats blessés ou enceintes

Résumé. Les candidats blessés ou enceintes peuvent être dispensés des épreuves physiques s'ils présentent un certificat médical.

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Modification du programme de la première épreuve sportive

Résumé. Le programme de la première épreuve sportive est maintenant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et des sports.

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Modification des règles d'évaluation des épreuves de concours

Résumé. Les épreuves écrites des concours sont anonymes et corrigées deux fois, et une note inférieure à 5 sur 20 élimine le candidat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Application des nouvelles règles pour les concours à partir de 2012

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les concours s'appliquent à partir de l'année 2012.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

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