Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 6 > >
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JORF n°0179 du 4 août 2011
Décret n°2011-938 du 1er août 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 7 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 9 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 10 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 11 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 11-1 > >
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Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 12 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-555 du 26 mars 1993 > > Art. 15 > >
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Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
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Article 10
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant