Créé le 5 août 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Décret n°2011-938 du 1er août 2011
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011
Créé le 5 août 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011