Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales sur l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. Ce chapitre décrit l'inspection générale des affaires sociales, ses missions, son organisation et les règles de nomination de ses membres.

En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Extinction du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. L'inspection générale des affaires sociales est un corps de fonctionnaires qui sera supprimé en 2023 et qui a pour missions d'inspecter, contrôler et conseiller dans les domaines sociaux.

Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades). Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
Il peut être placé sous l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille.
Dans le présent décret, les ministres sous l'autorité desquels l'inspection générale des affaires sociales est placée, aux termes du décret définissant leurs attributions, sont dénommés ministres chargés des affaires sociales.
L'inspection générale des affaires sociales exerce des missions d'inspection, de contrôle et d'audit, des missions d'enquête et d'évaluation, des missions de conseil et d'appui, dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa.
Ces missions sont diligentées à la demande des ministres chargés des affaires sociales ou effectuées en application du programme d'activité de l'inspection générale des affaires sociales.
L'inspection générale des affaires sociales peut recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par l'un des ministres sous l'autorité desquels elle est placée à effectuer des missions de la nature de celles définies au quatrième alinéa, à la demande d'autres ministres, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Rôles du chef de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. Le chef de l'inspection générale des affaires sociales dirige son service, répartit les missions et peut ne pas transmettre les conclusions après avis d'une commission.

I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes :

1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale. A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales ;

2° Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Il peut proposer aux ministres chargés des affaires sociales, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.

II. - (Abrogé)

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Grades de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. L'inspection générale des affaires sociales a deux grades : inspecteur général et inspecteur, ce dernier ayant deux classes.

Le corps de l'inspection générale des affaires sociales comprend deux grades : inspecteur général des affaires sociales et inspecteur des affaires sociales. Le grade d'inspecteur comprend deux classes.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Échelons des grades dans l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. L'article décrit les échelons des grades d'inspecteur général et d'inspecteur dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales.

Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.
La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
La 2e classe comprend sept échelons.

En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Nomination des membres de l'IGAS

Résumé. Les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre et des ministres concernés.

Les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés des affaires sociales.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales
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