Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes :

1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale. A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales ;

2° Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Il peut proposer aux ministres chargés des affaires sociales, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.

II. - (Abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du chef de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. Le chef de l'inspection générale des affaires sociales dirige son service, répartit les missions et peut ne pas transmettre les conclusions après avis d'une commission.

I. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales exerce les missions suivantes :

1° Il dirige l'activité du service de l'inspection générale. A ce titre, il répartit les missions entre les membres du service et fait connaître aux ministres intéressés les conclusions de leurs travaux. Il peut décider de ne pas transmettre ces conclusions, après avis d'une commission constituée de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales ;

2° Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

3° Il peut proposer aux ministres chargés des affaires sociales, en tant que de besoin, les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.

II. - (Abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 28 : Suppression d'articles sur l'inspection générale des affaires sociales

En résumé. La réforme clarifie les missions du chef de l'inspection générale des affaires sociales en supprimant des dispositions obsolètes et en ajoutant une structure formelle pour ses attributions.

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance