Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 4

Créé le 5 août 2011

Le grade d'inspecteur général comprend deux échelons.
La 1re classe du grade d'inspecteur comprend huit échelons.
La 2e classe comprend sept échelons.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011