Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 692-1 (Application des règles agricoles à Saint-Barthélemy)Art. L.692-1Application des règles agricoles à Saint-BarthélemyLes règles sur l'agriculture et la pêche s'appliquent à Saint-Barthélemy, mais avec quelques changements spécifiques. ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-1301 du 28 octobre 2010 (Réorganisation des observatoires des prix alimentaires)Réorganisation des observatoires des prix alimentairesCe décret réorganise les observatoires des prix alimentaires en modifiant le Code rural, supprime l'ancien observatoire et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres. relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires,
Décrète :