Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 (Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financière)Loi du 22 octobre 2010 sur la régulation financièreLa loi de 2010 renforce la surveillance des acteurs financiers, améliore le financement des entreprises et adapte les règles pour l'outre-mer. de régulation bancaire et financière, notamment son article 83 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment son article 2 (Règles spécifiques pour les livrets A en Nouvelle-Calédonie)Art. 2Règles spécifiques pour les livrets A en Nouvelle-CalédonieL'article explique les règles pour les livrets A en Nouvelle-Calédonie, notamment que les anciennes règles restent valables pour ceux ouverts avant une certaine date et que pour en ouvrir un nouveau ailleurs, il faut fermer l'ancien ou le transférer. ;
Vu le décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés, notamment son article 5 (Rémunération des établissements pour le livret A)Art. 5Rémunération des établissements pour le livret AUn décret fixe les taux et durées de rémunération pour les établissements distribuant le livret A avant 2009. ;
Vu le décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 novembre 2010 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :