Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008

Article 5

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Article 5

Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'

article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée

(

Modification des règles du livret A

)

Art. 146

Modification des règles du livret A

La loi modifie les règles du livret A et des comptes spéciaux, en fusionnant certains fonds et en transférant des dépôts vers un nouvel établissement.

, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'

article L. 221-5 du code monétaire et financier

(

Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS

)

Art. L.221-5

Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS

L'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises.

, un taux exprimé en pourcentage.

Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :

DURÉE

2009

2010

2011

2012

2013

Caisses d'épargne et de prévoyance

3 ans

0,3 %

0,3 %

0,1 %

―

―

Crédit mutuel

3 ans

0,3 %

0,3 %

0,1 %

―

―

La Banque postale

5 ans

0,15 %

0,15 %

0,15 %

0,1 %

0,05 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des établissements pour le livret A

Résumé. Un décret fixe les taux de rémunération pour les établissements de crédit qui distribuaient le livret A avant 2009, avec des durées et des pourcentages variables selon l'établissement.
Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Modification des règles du livret A), versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), un taux exprimé en pourcentage.
Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
DURÉE 2009 2010 2011 2012 2013
Caisses d'épargne et de prévoyance 3 ans 0,3 % 0,3 % 0,1 % ― ―
Crédit mutuel 3 ans 0,3 % 0,3 % 0,1 % ― ―
La Banque postale 5 ans 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,1 % 0,05 %

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance