Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'
article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée
(
Modification des règles du livret A
)
Art. 146
Modification des règles du livret A
La loi modifie les règles du livret A et des comptes spéciaux, en fusionnant certains fonds et en transférant des dépôts vers un nouvel établissement.
, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'
article L. 221-5 du code monétaire et financier
(
Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS
)
Art. L.221-5
Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS
L'article explique comment les dépôts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont utilisés pour financer des projets sociaux, énergétiques et des petites entreprises.
, un taux exprimé en pourcentage.
Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
DURÉE
2009
2010
2011
2012
2013
Caisses d'épargne et de prévoyance
3 ans
0,3 %
0,3 %
0,1 %
―
―
Crédit mutuel
3 ans
0,3 %
0,3 %
0,1 %
―
―
La Banque postale
5 ans
0,15 %
0,15 %
0,15 %
0,1 %
0,05 %
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