Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011

relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les formations liées à la santé et aux boissons alcooliques

Résumé. Un décret modifie les règles pour les organismes de formation dans le domaine de la santé et des boissons alcooliques, en imposant des agréments valables cinq ans, des attestations normalisées et une formation obligatoire pour les vendeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 11 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-4 (Règles pour la vente d'alcool dans les débits de boissons) et L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons) ;

Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 2 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément pour les organismes de formation en santé

Résumé. Un décret modifie les règles pour les organismes de formation dans le domaine de la santé, en exigeant un agrément valable cinq ans.

La section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des règles de formation pour les exploitants sous licence) à 7 (Modification des critères de retrait d'agrément) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de formation pour les exploitants sous licence

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les formations des exploitants sous licence en supprimant des détails et des références réglementaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les attestations de formation

Résumé. Un décret crée un article qui impose la délivrance d'attestations normalisées pour les formations sur l'exploitation et la vente de boissons alcooliques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des conditions d'agrément pour les formations en débit de boissons

Résumé. Le décret impose des règles plus strictes pour les formateurs de débits de boissons et exige la mise à jour du programme de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une attestation d'indépendance économique pour les centres de formation

Résumé. Les centres de formation en nutrition doivent désormais prouver leur indépendance financière et fournir des outils pédagogiques détaillés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une formation obligatoire pour les commerces de détail et les ventes à distance

Résumé. Les commerces de détail et les ventes à distance doivent suivre une formation d'une journée, avec un programme défini par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de retrait d'agrément

Résumé. Le décret modifie les règles de retrait d'agrément en ajoutant un critère d'indépendance économique et en supprimant la notion d'obligations minimales, tout en imposant une étape préalable pour permettre à l'organisme de présenter ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de conformité pour les vendeurs de boissons alcoolisées

Résumé. Les vendeurs de boissons alcoolisées la nuit ont un an pour suivre une formation obligatoire, sauf s'ils ont déjà leur permis d'exploitation.

I. ― Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication du présent décret bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1.
II. ― La délivrance avant la date de publication du présent décret aux personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du permis d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 les dispense du suivi de la formation spécifique prévue au deuxième alinéa de cet article.

En vigueur depuis le 25 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret pour Mayotte et autres territoires

Résumé. Dans certaines régions comme Mayotte, le représentant de l'État remplace le préfet dans les applications du décret.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 25 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du travail de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2011

Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10