Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-4 (Règles pour la vente d'alcool dans les débits de boissons)Art. L.3331-4Règles pour la vente d'alcool dans les débits de boissonsLes distributeurs automatiques de boissons sont considérés comme des ventes sur place, et vendre de l'alcool tard le soir nécessite une formation spécifique. et L. 3332-1-1 (Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissons)Art. L.3332-1-1Formation obligatoire pour exploiter un débit de boissonsPour ouvrir un bar ou un restaurant, il faut suivre une formation sur les règles à respecter, comme la protection des mineurs et la lutte contre l'alcoolisme. ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 2 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :