Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011

Article 9

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Article 9

Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2011

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Adaptation du décret pour Mayotte et autres territoires

Résumé. Dans certaines régions comme Mayotte, le représentant de l'État remplace le préfet dans les applications du décret.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2011

Source : Légifrance