Décret n°2011-869 du 22 juillet 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R3332-9

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Modification des critères de retrait d'agrément

Résumé. Le décret modifie les règles de retrait d'agrément en ajoutant un critère d'indépendance économique et en supprimant la notion d'obligations minimales, tout en imposant une étape préalable pour permettre à l'organisme de présenter ses observations.

A modifié les dispositions suivantes :

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