Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011

Article 1

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Article 1

La procédure d'homologation prévue aux articles 276,283 ter et 285 septies du code des douanes permet d'attester de la conformité des chaînes de collecte et de contrôle, automatique ou manuel, au cahier des charges d'homologation.
L'homologation d'une chaîne est soumise à la certification préalable de chaque équipement technique qui la compose.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Vérification des systèmes de contrôle douanier

Résumé. Un décret explique comment vérifier que les systèmes de collecte et de contrôle des douanes respectent les règles, en certifiant chaque équipement avant d'homologuer l'ensemble.

La procédure d'homologation prévue aux articles 276,283 ter et 285 septies du code des douanes permet d'attester de la conformité des chaînes de collecte et de contrôle, automatique ou manuel, au cahier des charges d'homologation.
L'homologation d'une chaîne est soumise à la certification préalable de chaque équipement technique qui la compose.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance