Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Les chaînes de contrôle automatique et les chaînes de contrôle manuel font l'objet de procédures d'homologation distinctes.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Procédures distinctes pour l'homologation des chaînes de contrôle

Résumé. Les chaînes de contrôle automatique et manuel sont homologuées selon des procédures différentes.

Les chaînes de contrôle automatique et les chaînes de contrôle manuel font l'objet de procédures d'homologation distinctes.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance