Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.
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Code des douanes
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Cité par
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 49 : Modification des règles fiscales sur l'usage routier
En résumé. La nouvelle version élargit la portée des appareils de contrôle en incluant les appareils manuels et en mentionnant leur mise en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, alors que la version précédente se limitait aux appareils automatiques homologués.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Source : Légifrance
Art. 84
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016
Modification des règles fiscales sur l'usage routier
Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 · art. 49
Vérification des systèmes de contrôle douanier
Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 · art. 1 (V)
Vérification des systèmes de contrôle des camions
Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 · art. 1
Généralisation des téléprocédures pour les entreprises
Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 · art. 53
Suppression de taxes sur les véhicules de transport
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 · art. 84