Code des douanes

Article 283 ter

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Article 283 ter

Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 49 : Modification des règles fiscales sur l'usage routier

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des appareils de contrôle en incluant les appareils manuels et en mentionnant leur mise en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, alors que la version précédente se limitait aux appareils automatiques homologués.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)

Source : Légifrance