Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2014
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.
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Code des douanes
Article 283 ter
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parLoi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 49
En résumé. La nouvelle version élargit la portée des appareils de contrôle en incluant les appareils manuels et en mentionnant leur mise en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, alors que la version précédente se limitait aux appareils automatiques homologués.
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée,font foi jusqu'à preuve du contraire.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Créé parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 153 (V)
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.