Article 283 ter
Abrogé depuis le 2017-01-01
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.
2 versions
Code des douanes
Article 283 ter
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique ou manuel, mis en œuvre dans une chaîne de contrôle homologuée, font foi jusqu'à preuve du contraire.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.