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Création d'une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R. 2333-139, Art. R. 2333-140, Art. R. 2333-141, Art. R. 2333-142, Art. R. 2333-143, Art. R. 2333-144