Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R. 2333-139, Art. R. 2333-140, Art. R. 2333-141, Art. R. 2333-142, Art. R. 2333-143, Art. R. 2333-144

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Création d'une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Résumé. Les communes peuvent créer une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales urbaines, en fixant le tarif et les réductions possibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbainesCode général des collectivités territorialesArt. R. 2333-139 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbainesCode général des collectivités territorialesArt. R. 2333-140 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R. 2333-139, Art. R. 2333-140, Art. R. 2333-141, Art. R. 2333-142, Art. R. 2333-143, Art. R. 2333-144

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