Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-97 (Institution et modalités de la taxe de balayage par les communes)Art. L.2333-97Institution et modalités de la taxe de balayage par les communesLes villes peuvent créer une taxe pour nettoyer les rues, mais elle ne doit pas coûter plus que le nettoyage. à L. 2333-101 (Taxe de balayage pour la gestion des eaux pluviales)Art. L.2333-101Taxe de balayage pour la gestion des eaux pluvialesLa taxe de balayage est une contribution pour la gestion des eaux pluviales urbaines dans certains départements, dont le produit finance les installations et l'entretien de ces systèmes. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :