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Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011

relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Résumé. Les communes peuvent créer une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales urbaines, avec des règles précises sur son tarif et son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-97 (Institution et modalités de la taxe de balayage par les communes) à L. 2333-101 (Taxe de balayage pour la gestion des eaux pluviales) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 octobre 2010 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Résumé. Les communes peuvent créer une taxe pour financer la gestion des eaux pluviales urbaines, en fixant le tarif et les réductions possibles.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbainesCode général des collectivités territorialesArt. R. 2333-139 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbainesCode général des collectivités territorialesArt. R. 2333-140 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. R. 2333-139, Art. R. 2333-140, Art. R. 2333-141, Art. R. 2333-142, Art. R. 2333-143, Art. R. 2333-144
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Ajout de deux points à l'enquête publique préalable

Résumé. L'enquête publique pour délimiter les zones inclut désormais quatre points au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Exécution d'un décret sur les eaux pluviales

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2011

Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3