Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de deux points à l'enquête publique préalable
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2224-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance