Décret n°2011-815 du 6 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-8

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Ajout de deux points à l'enquête publique préalable

Résumé. L'enquête publique pour délimiter les zones inclut désormais quatre points au lieu de deux.

A modifié les dispositions suivantes :

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