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Suppression des règles d'agrément pour les services de sauvetage aérien
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Décret n°2011-798 du 1er juillet 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Source : Légifrance