Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions de l'

article 4

du présent décret, l'agrément visé à l'

article 1er

est délivré pour la durée de la convention prévue au second alinéa de l'

article L. 213-3 du code de l'aviation civile

(

Sécurité des aérodromes civils

)

Art. L.213-3

Sécurité des aérodromes civils

Les gestionnaires d'aérodromes doivent assurer la sécurité, comme les pompiers et la prévention des oiseaux, et peuvent déléguer ces tâches.

et n'est valable que pour l'aérodrome qui est l'objet de celle-ci. La délivrance de l'agrément n'autorise pas toutefois l'exercice par l'organisme de l'activité qui lui est confiée tant que celui-ci ne dispose pas sur la plate-forme du nombre de personnel agréé requis en application de la réglementation.

Le titulaire d'un agrément doit notifier au préfet toute modification apportée aux pièces et documents listés aux a, b et c de l'

article 2

ci-dessus, à l'exclusion de celles intéressant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes.

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Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 3 juillet 2011

Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'agrément visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la convention prévue au second alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile (Sécurité des aérodromes civils) et n'est valable que pour l'aérodrome qui est l'objet de celle-ci. La délivrance de l'agrément n'autorise pas toutefois l'exercice par l'organisme de l'activité qui lui est confiée tant que celui-ci ne dispose pas sur la plate-forme du nombre de personnel agréé requis en application de la réglementation.

Le titulaire d'un agrément doit notifier au préfet toute modification apportée aux pièces et documents listés aux a, b et c de l'article 2 ci-dessus, à l'exclusion de celles intéressant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance