Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999

Article 5

Créé le 30 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 2 juillet 2011