Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999

Article 1

Créé le 30 décembre 1999

Les dispositions du présent décret définissent, pour les aérodromes visés aux articles R. 221-1 et D. 232-1 du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, le régime juridique de l'agrément prévu au second alinéa de l'article L. 213-3 du même code pour l'exercice par certains organismes des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 2 juillet 2011