Décret n°99-1162 du 29 décembre 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent décret définissent, pour les aérodromes visés aux articles

R. 221-1

(

Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts

)

Art. R.221-1

Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts

Un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique permet à tous les aéronefs de l'utiliser, sauf restrictions temporaires ou spécifiques.

et

D. 232-1

(

Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques

)

Art. D.232-1

Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques

Les aérodromes à usage restreint servent des activités spécifiques comme les écoles de pilotage, les essais d'appareils ou le tourisme aérien.

du

code de l'aviation civile

où le préfet exerce le pouvoir de police, le régime juridique de l'agrément prévu au second alinéa de l'

article L. 213-3 du même code

(

Sécurité des aérodromes civils

)

Art. L.213-3

Sécurité des aérodromes civils

Les gestionnaires d'aérodromes doivent assurer la sécurité, comme les pompiers et la prévention des oiseaux, et peuvent déléguer ces tâches.

pour l'exercice par certains organismes des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1999 · Abrogé le 3 juillet 2011

Les dispositions du présent décret définissent, pour les aérodromes visés aux articles R. 221-1 (Conditions d'utilisation des aérodromes ouverts) et D. 232-1 (Aérodromes à usage restreint : activités spécifiques) du code de l'aviation civile où le préfet exerce le pouvoir de police, le régime juridique de l'agrément prévu au second alinéa de l'article L. 213-3 du même code (Sécurité des aérodromes civils) pour l'exercice par certains organismes des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 2 juillet 2011

Source : Légifrance