Décret n°2011-767 du 28 juin 2011

Article 3

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Article 3

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 299 du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée par la remise à l'exploitant de l'installation de stockage d'un bordereau de suivi des déchets auquel sont joints les justificatifs montrant que ces résidus de traitement satisfont aux conditions spécifiées par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Analyse des résidus de traitement pour la pollution) du présent décret.
Le bordereau de suivi des déchets est émis par le producteur ou le détenteur des résidus de traitement. A cette fin, il utilise le formulaire CERFA n° 12571*01.
Ces bordereaux et justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Ces bordereaux et justificatifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011 · Dernière version le 31 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de stockage des résidus de traitement non valorisables

Résumé. Pour stocker des déchets non dangereux qui ne peuvent pas être réutilisés, il faut remplir un formulaire spécial et le garder pendant trois ans.

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 299 du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée par la remise à l'exploitant de l'installation de stockage d'un bordereau de suivi des déchets auquel sont joints les justificatifs montrant que ces résidus de traitement satisfont aux conditions spécifiées par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Analyse des résidus de traitement pour la pollution) du présent décret.
Le bordereau de suivi des déchets est émis par le producteur ou le détenteur des résidus de traitement. A cette fin, il utilise le formulaire CERFA n° 12571*01.
Ces bordereaux et justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Ces bordereaux et justificatifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. Le numéro de l'article du code des douanes a été mis à jour, passant de 266 sexies à 299.

En vigueur du dimanche 17 novembre 2019 au lundi 30 mars 2026

Modifié parDécret n°2019-1176 du 14 novembre 2019art. 5 : Modification des règles pour le stockage des résidus de traitement non valorisables

En résumé. La modification précise les références d'articles du code des douanes et ajuste les conditions de stockage des déchets non dangereux, en clarifiant les documents à fournir pour l'admission en installation de stockage.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au samedi 16 novembre 2019

Source : Légifrance