Abrogé1 juillet 2011
Créé le 11 décembre 2002 · En vigueur du 6 septembre 2007 au 30 juin 2011
I. - Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications officielles des Communautés européennes pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
II. - Le délai d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres est calculé à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.
III. - L'avis d'appel d'offres mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
4° Le lieu où le cahier des charges de l'appel d'offres peut être retiré ou consulté.
II. - Le délai d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres est calculé à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.
III. - L'avis d'appel d'offres mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3° La date et l'heure limites d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
4° Le lieu où le cahier des charges de l'appel d'offres peut être retiré ou consulté.