Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. D13 > >
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1 modifié
JORF n°0149 du 29 juin 2011
Article 11
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. D13