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Décret n°2011-742 du 28 juin 2011

portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques

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Modification des noms de juridictions en outre-mer

Résumé. Ce décret change les noms de certaines juridictions dans les départements d'outre-mer et collectivités spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sa sixième partie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment le 26° de son article 20 ratifiant l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires ;

Vu le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux experts judiciaires ;

Vu la saisine pour avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juillet 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 août 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Adaptation des dénominations de juridictions en outre-mer

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner certaines juridictions dans les départements d'outre-mer et collectivités spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension d'un décret à l'outre-mer

Résumé. Le décret s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-merDécret n°97-109 du 6 février 1997Art. 15-3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997
Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer , Art. 15-3

En vigueur depuis le 30 juin 2011

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Exécution du décret n°2011-742

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'outre-mer d'en assurer l'application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Décret n°2011-742 du 28 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3