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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret à l'outre-mer
Résumé. Le décret s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-merDécret n°97-109 du 6 février 1997Art. 15-3
- Décret n°97-109 du 6 février 1997Sct. Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer , Art. 15-3