Après l'article 15-2 du décret du 6 février 1997 susvisé, il est créé une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions applicables à l'outre-mer

« Art. 15-3.-Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »