Décret n°2011-742 du 28 juin 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3, Art. 38-4

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Adaptation des dénominations de juridictions en outre-mer

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner certaines juridictions dans les départements d'outre-mer et collectivités spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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