Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 15

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Article 15

Le contrat de développement territorial est révisé :
1° Lorsque l'un des signataires propose un projet d'avenant qui modifie l'économie générale du contrat, telle qu'elle résulte des titres Ier et II du contrat ou a pour objet de prévoir une action, une opération ou un projet dont la réalisation est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement ;
2° Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est attenant à celui d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale signataire d'un contrat de développement territorial souhaite adhérer à ce contrat ou qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale partie au contrat en demande la résiliation et que cette adhésion ou ce retrait ont pour effet prévisible de modifier l'économie générale du contrat.
La révision est conduite conformément aux dispositions des articles 7 (Initiation d'un contrat de développement territorial en Île-de-France) à 13 (Procédure d'adoption et de signature des contrats de développement territorial).

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Révision des contrats de développement territorial

Résumé. Un contrat de développement territorial peut être révisé si des changements majeurs sont proposés ou si une commune veut rejoindre ou quitter le contrat.

Le contrat de développement territorial est révisé :
1° Lorsque l'un des signataires propose un projet d'avenant qui modifie l'économie générale du contrat, telle qu'elle résulte des titres Ier et II du contrat ou a pour objet de prévoir une action, une opération ou un projet dont la réalisation est susceptible d'avoir des incidences significatives sur l'environnement ;
2° Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est attenant à celui d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale signataire d'un contrat de développement territorial souhaite adhérer à ce contrat ou qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale partie au contrat en demande la résiliation et que cette adhésion ou ce retrait ont pour effet prévisible de modifier l'économie générale du contrat.
La révision est conduite conformément aux dispositions des articles 7 (Initiation d'un contrat de développement territorial en Île-de-France) à 13 (Procédure d'adoption et de signature des contrats de développement territorial).

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance