Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 16

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Article 16

La résiliation d'un contrat de développement territorial par l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale parties au contrat fait l'objet d'un avenant qui précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles s'effectue ce retrait.

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En vigueur depuis le 26 juin 2011

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Résiliation d'un contrat de développement territorial

Résumé. Un contrat de développement territorial peut être résilié par une commune ou un établissement public, mais cela doit être fait dans un avenant qui explique les conditions, surtout financières.

La résiliation d'un contrat de développement territorial par l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale parties au contrat fait l'objet d'un avenant qui précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles s'effectue ce retrait.

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