Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 16

Créé le 26 juin 2011

La résiliation d'un contrat de développement territorial par l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale parties au contrat fait l'objet d'un avenant qui précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles s'effectue ce retrait.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011