Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 6

Créé le 26 juin 2011

Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération.
Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011