En vigueur depuis le 26 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annexes du contrat de développement territorial
Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération.
Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.