Décret n°2011-724 du 24 juin 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération.
Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexes du contrat de développement territorial

Résumé. L'article décrit les documents qui peuvent être joints au contrat de développement territorial, comme un diagnostic spécifique et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties.

Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France) de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération.
Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juin 2011

Source : Légifrance