Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Créé le 5 mars 2009 · En vigueur du 24 juin 2011 au 31 mars 2016
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du vendredi 24 juin 2011 au jeudi 31 mars 2016
Modifié parDécret n°2011-709 du 21 juin 2011art. 9 (V)
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé.Cette communication peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.
En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au jeudi 23 juin 2011
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Cette communication peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.