Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 avril 2016
Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.