Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

Article 6

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Article 6

Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.

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Créé le 5 mars 2009 · Abrogé le 1 avril 2016

Les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués dans un délai maximum d'un mois à compter de leur signature à la mission d'appui aux partenariats public-privé. Cette communication peut être opérée par un échange de support écrits, de supports électroniques ou de supports physiques électroniques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mars 2009 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance