Décret n°2011-686 du 16 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les personnes qui se sont inscrites avant la date de publication du présent décret à l'examen de la licence d'agent sportif passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 222-1 (Rôle des commissions d'agents sportifs) et R. 222-8 (Composition et mandats de la commission interfédérale des agents sportifs) à R. 222-10 (Conditions pour obtenir la licence d'agent sportif) du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Examen de la licence d'agent sportif : règles transitoires

Résumé. Les personnes inscrites à l'examen de la licence d'agent sportif avant la publication du décret passent l'examen selon les anciennes règles.

Les personnes qui se sont inscrites avant la date de publication du présent décret à l'examen de la licence d'agent sportif passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 222-1 (Rôle des commissions d'agents sportifs) et R. 222-8 (Composition et mandats de la commission interfédérale des agents sportifs) à R. 222-10 (Conditions pour obtenir la licence d'agent sportif) du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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