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Décret n°2011-686 du 16 juin 2011

encadrant la profession d'agent sportif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents sportifs

Résumé. Un décret modifie les règles pour les agents sportifs, facilitant leur accès aux ressortissants de l'UE et renforçant le contrôle de leurs activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 222-5 (Protection des mineurs dans le sport professionnel) à L. 222-22 (Décret pour les agents sportifs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er (Maîtrise de la langue française pour les professionnels européens) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les agents sportifs

Résumé. Un décret modifie les règles pour les agents sportifs, notamment en facilitant l'accès à la profession pour les ressortissants de l'UE et en renforçant le contrôle de leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifsCode du sportArt. R222-1 : Rôle des commissions d'agents sportifsCode du sportArt. R222-2 : Composition et renouvellement de la commission des agents sportifs
- Code du sport.
Sct. Section 1 : Commissions des agents sportifs et délégués aux agents sportifs, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Art. R222-5, Art. R222-6, Sct. Section 2 : Commission interfédérale des agents sportifs, Art. R222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Sct. Section 3 : Licence d'agent sportif, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R222-10, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Sct. Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent sportif, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-18, Sct. Sous-section 3 : Formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif et formation continue, Art. R222-19, Art. R222-20, Sct. Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R222-21, Sct. Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France, Art. R222-22

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 5 : ContrôleCode du sportSct. Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportifCode du sportArt. R222-31 : Obligations de transmission des agents sportifs
- Code du sport.
Sct. Section 5 : Contrôle , Sct. Sous-section 1 : Obligations de transmission pesant sur l'agent sportif , Art. R222-31, Art. R222-32, Art. R222-33, Sct. Sous-section 2 : Transmission d'informations par d'autres personnes , Art. R222-34, Art. R222-35, Art. R222-36, Sct. Sous-section 3 : Rémunération des agents sportifs , Art. R222-37, Sct. Section 6 : Sanctions disciplinaires , Art. R222-38, Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41, Art. R222-42

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportifCode du sportSct. Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif
- Code du sport.
Sct. Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agent sportif, Sct. Sous-section 2 : Exercice de la profession d'agent sportif

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de serviceCode du sportArt. R222-28 : Déclaration d'activité pour les agents sportifs européens en FranceCode du sportArt. R222-29 : Déclaration d'activité pour les agents sportifs européens en France
- Code du sport.
Sct. Sous-section 3 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service , Art. R222-28, Art. R222-29, Art. R222-30

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Fin des mandats des anciennes commissions d'agents sportifs

Résumé. Les anciennes commissions des agents sportifs doivent cesser leurs activités rapidement après la publication du décret, et les nouvelles commissions ont quatre mois pour établir de nouveaux règlements.

Le mandat des commissions des agents sportifs désignées en application des dispositions du code du sport antérieures au présent décret expire dès la mise en place des nouvelles commissions et, au plus tard, deux mois après la date de publication du présent décret. Les règlements des agents sportifs prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code du sport (Rôle des commissions d'agents sportifs) dans sa rédaction issue du présent décret sont élaborés par les nouvelles commissions et entrent en vigueur, au plus tard, quatre mois après la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Expiration des licences d'agents sportifs et nouvelles procédures

Résumé. Les licences d'agent sportif actuelles expirent dans six mois, mais ceux qui demandent une nouvelle licence peuvent continuer à travailler en attendant la décision de la commission.

Les licences d'agent sportif en cours de validité à la date de publication du présent décret dont sont titulaires des personnes physiques expirent six mois après la date de publication du présent décret. Toutefois, le titulaire qui, antérieurement à cette expiration, sollicite la délivrance d'une licence sur le fondement des dispositions issues du présent décret peut poursuivre l'exercice de son activité sous couvert de son ancienne licence jusqu'à la décision de la commission des agents sportifs. Il est dispensé, pour la délivrance de la nouvelle licence, de l'examen prévu à l'article R. 222-14 du code du sport (Examen annuel de la licence d'agent sportif) et de la formation préalable prévue à l'article R. 222-19.
Lorsqu'une licence délivrée à une personne morale était en cours de validité à la date de publication du présent décret, la personne physique ayant passé l'examen pour le compte de cette personne morale qui en fait la demande dans le délai prévu au premier alinéa obtient une licence d'agent sportif sans avoir à subir à nouveau l'examen ni suivre la formation préalable. Elle peut exercer l'activité d'agent sportif dans l'attente de la décision de la commission des agents sportifs.
La commission des agents sportifs fixe, trois mois au plus tard après la date de publication du présent décret, les conditions de forme dans lesquelles sont effectuées les demandes de licence d'agent sportif mentionnées au présent article.

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Examen de la licence d'agent sportif : règles transitoires

Résumé. Les personnes inscrites à l'examen de la licence d'agent sportif avant la publication du décret passent l'examen selon les anciennes règles.

Les personnes qui se sont inscrites avant la date de publication du présent décret à l'examen de la licence d'agent sportif passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 222-1 (Rôle des commissions d'agents sportifs) et R. 222-8 (Composition et mandats de la commission interfédérale des agents sportifs) à R. 222-10 (Conditions pour obtenir la licence d'agent sportif) du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Rôle de la ministre des sports dans un nouveau décret

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie les règles pour les agents sportifs.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011

Décret n°2011-686 du 16 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5