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Section 1

Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1

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Article R3131-4

Dispositif ORSAN : Organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles

Code de la santé publique

Article R3131-3-5

Article R3131-3-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement de l'indemnisation des dommages sanitaires

Résumé On paie l'indemnisation un mois après que l'offre soit acceptée, même si elle est partielle.

Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.

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Version 1

Le paiement intervient dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le demandeur, que cette offre revête un caractère partiel, provisionnel ou définitif.