Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-669 du 14 juin 2011

JORF n°0138 du 16 juin 20114 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2011-669 du 14 juin 2011

Article suivant

Article 4

Décret n°2011-669 du 14 juin 2011

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-426 du 29 avril 2010Art. 4 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2010-426 du 29 avril 2010art. 4 (V) → Version 2

Historique des versions