Décret n°2011-669 du 14 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-426 du 29 avril 2010

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour l'instauration des instances représentatives

Résumé. Le délai pour la mise en place des nouvelles instances représentatives dans les établissements de santé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance