Décret n°2011-656 du 10 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D253-1, Art. D253-2, Art. D253-3, Art. D253-4

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Création d'un fonds national pour l'aide médicale

Résumé. Un fonds national est créé pour aider à payer les soins médicaux des personnes sans assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

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