Article D253-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat
Résumé Le ministre de la Santé supervise le conseil qui gère le fonds pour aider les gens malades.
Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.
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