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Décret n°2011-656 du 10 juin 2011

relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un fonds national pour les soins médicaux des non-assurés

Résumé. Un fonds national est créé pour aider à payer les soins médicaux des personnes sans assurance maladie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 mars 2011,

Décrète :

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Création d'un fonds national pour l'aide médicale

Résumé. Un fonds national est créé pour aider à payer les soins médicaux des personnes sans assurance maladie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Exécution du décret n°2011-656

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Décret n°2011-656 du 10 juin 2011
Article 1
Article 2