Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres

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Modification des règles des chambres de métiers et de commerce

Résumé. Ce décret met à jour les règles des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que celles des chambres de commerce et d'industrie, en modifiant leur composition, leurs élections et leurs procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 711-59 (Composition et élection du bureau de CCI France) ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment le I de son article 19 ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son annexe ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie) mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 85 (Adoption du règlement intérieur des CCI) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 9 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2011

Décret n°2011-644 du 9 juin 2011
CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 99 433 DU 27 MAI 1999
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES RELATIVES AU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE