A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 1 → Version 1Décret n°2007-512 du 3 avril 2007Art. 1 → Version 1Décret n°2007-512 du 3 avril 2007Art. 2 → Version 1Décret n°2007-512 du 3 avril 2007Art. 3 → Version 1Décret n°2007-512 du 3 avril 2007Art. 4 → Version 1Décret n°2007-512 du 3 avril 2007Art. 5 → Version 1
- Décret n°2005-1795 du 30 décembre 2005Art. 1
- Décret n°2007-512 du 3 avril 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5