Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-512 du 3 avril 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'Institut national du sport et de l'éducation physique et le Centre national pour le développement du sport ou tout autre organisme public ou privé à but non lucratif peuvent mettre à disposition du service à compétence nationale, par voie de conventions, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 2007 · Abrogé le 6 juin 2011

L'Institut national du sport et de l'éducation physique et le Centre national pour le développement du sport ou tout autre organisme public ou privé à but non lucratif peuvent mettre à disposition du service à compétence nationale, par voie de conventions, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 avril 2007 au dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance