Décret n°2011-616 du 30 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D21-2

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Modification du contrôle des dossiers de retraite

Résumé. Le service national des retraites remplace le service ministériel pour vérifier les dossiers et corrige les erreurs après contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

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