Décret n°2011-616 du 30 mai 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Art. D1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des bénéficiaires et procédures de demande de retraite

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires de la retraite aux magistrats et précise les modalités de dépôt des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance