Décret n°2011-604 du 30 mai 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R462-4-2

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Création d'une attestation de conformité acoustique

Résumé. La déclaration d'achèvement des travaux doit inclure une attestation de respect des règles acoustiques.

A créé les dispositions suivantes :

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