Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une attestation de conformité acoustique
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-604 du 30 mai 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R462-4-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance